Des propriétaires avaient assigné leurs coindivisaires aux fins notamment de remise en état à la suite de travaux réalisés sans leur accord sur des parties communes d’une maison divisée en lots.
L’immeuble était dénué de règlement de copropriété et de syndic.
Cour d’appel de Bastia, Chambre civile, 2e section, 17 février2021, RG n° 18/00786.

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